Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 17475
    • État membre: Italie
    • Nom commun:C. Larato v. Axa Assicurazioni S.p.a. and Isvap
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 09/12/2002
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    1. Dans l'affaire Axa, la Corte di cassazione a considéré, dans une décision largement discutée et qui a été très critiquée, que le droit italien de la concurrence était destiné à protéger les entreprises et que l'article 33 (2) de la loi n° 287 du 10 octobre 1990 (« loi relative à la concurrence italienne -ICA ») s'appliquait uniquement aux sociétés commerciales. Selon les juges, les consommateurs finaux qui estiment avoir subi un dommage causé par les agissements fondés sur une entente illicite peuvent former un recours selon les règles générales de la responsabilité délictuelle.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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